JORF n°180 du 6 août 2003

Article 1

Article 1

Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, les mots :
« - trois représentants du ministre chargé de la communication ;
« - trois représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. »
sont remplacés par les mots :
« - quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
« - deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. »


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, les mots :

« - trois représentants du ministre chargé de la communication ;

« - trois représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. »

sont remplacés par les mots :

« - quatre représentants du ministre chargé de la communication ;

« - deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. »