En vigueur depuis le 6 août 2003
L'article 16-2 du même décret est abrogé.
Décret n°2003-751 du 1 août 2003
L'article 16-2 du même décret est abrogé.
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En vigueur depuis le 6 août 2003
L'article 16-2 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 6 août 2003
Source : Légifrance