En vigueur depuis le 6 août 2003
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
Décret n°2003-748 du 31 juillet 2003
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
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En vigueur depuis le 6 août 2003
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
En vigueur depuis le mercredi 6 août 2003
Source : Légifrance