Décret n°2003-748 du 31 juillet 2003

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 6 août 2003

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.

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