En vigueur depuis le 1 septembre 2003
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement et n'est pas soumise à retenue pour pension.
Décret n°2003-745 du 31 juillet 2003
L'indemnité prévue à l'
article 1er
du présent décret est versée mensuellement et n'est pas soumise à retenue pour pension.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2003
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement et n'est pas soumise à retenue pour pension.
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2003
Source : Légifrance