Créé le 1 septembre 2003
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement et n'est pas soumise à retenue pour pension.
Décret n°2003-745 du 31 juillet 2003
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2003