En vigueur depuis le 5 août 2003
Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2003-731 du 1 août 2003
Le
décret du 22 décembre 1992 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
5
du présent décret.
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En vigueur depuis le 5 août 2003
Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 5 août 2003
Source : Légifrance