Abrogé16 octobre 2007
Créé le 5 août 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-728 du 1 août 2003
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007
En vigueur du mardi 5 août 2003 au lundi 15 octobre 2007
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.