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Décret n°2003-728 du 1 août 2003

Article 4

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Article 4

Le rapport sur la prévention des risques naturels majeurs, élaboré chaque année par le délégué aux risques majeurs, est soumis pour avis au conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et présenté au comité interministériel pour le développement durable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 2003 · Abrogé le 16 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention des risques naturels : rapport annuel et consultation

Résumé. Chaque année, un rapport sur les risques naturels est préparé et discuté avec des experts avant d'être présenté à un comité gouvernemental.

Le rapport sur la prévention des risques naturels majeurs, élaboré chaque année par le délégué aux risques majeurs, est soumis pour avis au conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et présenté au comité interministériel pour le développement durable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 août 2003 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance