A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeart. R325-44 (V) : Destruction des véhicules en fourrière
→ Version 2 : Condition supplémentaire pour la destruction des véhicules hors usageCode de la routeart. R325-45 (V) : Procédure de destruction des véhicules mis en fourrière
→ Version 2 : Réduction des obligations autoritaires et restrictions tarifaires pour véhicules hors d’usage
→ Version 2 : Condition supplémentaire pour la destruction des véhicules hors usageCode de la routeart. R325-45 (V) : Procédure de destruction des véhicules mis en fourrière
→ Version 2 : Réduction des obligations autoritaires et restrictions tarifaires pour véhicules hors d’usage
- Code de la route.art. R325-44 (V)
- Code de la route.art. R325-45 (V)