Décret n°2003-727 du 1 août 2003

Article 4

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Article 4

Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 9 du présent décret ou à des centres de regroupement créés par les producteurs.

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Créé le 5 août 2003 · Abrogé le 16 octobre 2007

Les véhicules hors d'usage ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu'à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires de l'agrément prévu à l'article 9 du présent décret ou à des centres de regroupement créés par les producteurs.

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En vigueur du mardi 5 août 2003 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance