Créé le 5 août 2003
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit allemand dénommée "Hutchison Telecommunications GmbH" est autorisé.
Décret n°2003-726 du 1 août 2003
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 5 août 2003
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit allemand dénommée "Hutchison Telecommunications GmbH" est autorisé.