En vigueur depuis le 5 août 2003
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit allemand dénommée "Hutchison Telecommunications GmbH" est autorisé.
Décret n°2003-726 du 1 août 2003
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit allemand dénommée "Hutchison Telecommunications GmbH" est autorisé.
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En vigueur depuis le 5 août 2003
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit allemand dénommée "Hutchison Telecommunications GmbH" est autorisé.
En vigueur depuis le mardi 5 août 2003
Source : Légifrance