Décret n°2003-726 du 1 août 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit allemand dénommée "Hutchison Telecommunications GmbH" est autorisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 août 2003

Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit allemand dénommée "Hutchison Telecommunications GmbH" est autorisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 août 2003

Source : Légifrance