Créé le 5 août 2003
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation cesse d'être due au premier jour du mois suivant la date du décès. La pension de réversion est payée à partir du premier jour du mois suivant.
Décret n°2003-724 du 1 août 2003
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 5 août 2003
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation cesse d'être due au premier jour du mois suivant la date du décès. La pension de réversion est payée à partir du premier jour du mois suivant.