Décret n°2003-685 du 24 juillet 2003

Article 3

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Abrogé22 avril 2005

Créé le 27 juillet 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du dimanche 27 juillet 2003 au jeudi 21 avril 2005