Créé le 26 juillet 2003 · Abrogé le 27 janvier 2007
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Exécution du décret sur la gestion prévisionnelle des emplois
Art. 3.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.