Décret n°2003-681 du 24 juillet 2003

Article 2

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Article 2

En vue de leur confier la mission de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des conventions peuvent être conclues avec des organismes professionnels ou interprofessionnels par le ministre chargé de l'emploi lorsque leur ressort territorial est national, par le préfet lorsque ce ressort n'excède pas les limites du département ou par le préfet de région, lorsqu'il excède ces limites.

Ces conventions peuvent prévoir en direction des entreprises des actions, d'une part, d'information, de communication et d'animation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'autre part, de capitalisation, d'évaluation, de diffusion et de transferts de bonnes pratiques. L'Etat peut prendre en charge jusqu'à 70 % de leur coût global, en prenant notamment en compte le nombre des entreprises visées, leurs effectifs et l'intérêt des actions envisagées pour le développement de la qualité de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 juillet 2003 · Abrogé le 27 janvier 2007

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Aide financière pour la gestion prévisionnelle des emplois

Résumé. L'État peut aider financièrement les entreprises pour des actions d'information et de partage de bonnes pratiques sur la gestion des emplois et compétences.

En vue de leur confier la mission de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, des conventions peuvent être conclues avec des organismes professionnels ou interprofessionnels par le ministre chargé de l'emploi lorsque leur ressort territorial est national, par le préfet lorsque ce ressort n'excède pas les limites du département ou par le préfet de région, lorsqu'il excède ces limites.

Ces conventions peuvent prévoir en direction des entreprises des actions, d'une part, d'information, de communication et d'animation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d'autre part, de capitalisation, d'évaluation, de diffusion et de transferts de bonnes pratiques. L'Etat peut prendre en charge jusqu'à 70 % de leur coût global, en prenant notamment en compte le nombre des entreprises visées, leurs effectifs et l'intérêt des actions envisagées pour le développement de la qualité de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 juillet 2003 au vendredi 26 janvier 2007

Source : Légifrance