Article 20
Au deuxième alinéa de l'article 50 et au quatrième alinéa de l'article 51 du même décret, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article 34 » sont remplacés par les mots : « à l'article 34 ».
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JORF n°160 du 12 juillet 2003
Article 20
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Au deuxième alinéa de l'article 50 et au quatrième alinéa de l'article 51 du même décret, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article 34 » sont remplacés par les mots : « à l'article 34 ».