Article 5
L'article 10 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délégation peut en outre être prononcée pour l'application des dispositions de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »
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JORF n°160 du 12 juillet 2003
Article 5
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Version 1
L'article 10 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délégation peut en outre être prononcée pour l'application des dispositions de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »