Article 3
L'article 8 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils bénéficient des dispositions des articles 25-2 et 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »
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JORF n°160 du 12 juillet 2003
Article 3
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Version 1
L'article 8 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils bénéficient des dispositions des articles 25-2 et 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »