Les articles R. 322-10-1 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :

I. - Au 3° de l'article R. 322-10-1, les mots : « de la commission régionale d'invalidité » sont remplacés par les mots : « d'un médecin expert désigné par un tribunal du contentieux de l'incapacité ».

II. - Au c de l'article R. 322-10-2, les mots : « Le médecin expert siégeant à la commission régionale d'invalidité » sont remplacés par les mots : « Le médecin expert désigné par le tribunal du contentieux de l'incapacité ».