Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 2003, page 11320, 2e colonne, article 2, 1re ligne :
Au lieu de : « ... dernier... », lire : « ... deuxième... ».
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 2003, page 11320, 2e colonne, article 2, 1re ligne :
Au lieu de : « ... dernier... », lire : « ... deuxième... ».
1 version