La personne handicapée ou son représentant légal saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
En cas de saisine par son représentant légal, la personne handicapée en est informée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
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La personne handicapée ou son représentant légal saisit la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
En cas de saisine par son représentant légal, la personne handicapée en est informée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
En vigueur à partir du mercredi 17 novembre 2010
La personne handicapée ou son représentant légal saisit la commission des personnes handicapées.
En cas de saisine par son représentant légal, la personne handicapée en est informée par la commission des personnes handicapées.
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2003
La personne handicapée ou son représentant légal saisit la commission technique.
En cas de saisine par son représentant légal, la personne handicapée en est informée par la commission technique.