En vigueur depuis le 27 juin 2003
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
Décret n°2003-562 du 24 juin 2003
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
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En vigueur depuis le 27 juin 2003
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.
En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2003
Source : Légifrance