Décret n°2003-562 du 24 juin 2003

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 juin 2003

Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2003

Source : Légifrance