Décret n°2003-552 du 24 juin 2003

Article 15

Créé le 26 juin 2003

La commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts est compétente à l'égard du corps des cadres techniques du même office créé par le présent décret, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur du jeudi 26 juin 2003 au mercredi 25 juillet 2018