A la section V du chapitre III du titre Ier du décret du 19 décembre 1991 susvisé, il est inséré un paragraphe 6 ainsi rédigé :
« § 6. Du renvoi d'un litige par le juge de proximité devant le juge d'instance.
« Art. 70-4. - Si le juge de proximité saisi d'un litige pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordée renvoie l'affaire au juge d'instance en application de l'article 847-4 du nouveau code de procédure civile, le bénéfice de l'aide subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission. »