A la section V du chapitre III du titre Ier du décret du 19 décembre 1991 susvisé, il est inséré un paragraphe 6 ainsi rédigé :
« § 6. Du renvoi d'un litige par le juge de proximité devant le juge d'instance.
« Art. 70-4. - Si le juge de proximité saisi d'un litige pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordée renvoie l'affaire au juge d'instance en application de l'article 847-4 du nouveau code de procédure civile, le bénéfice de l'aide subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission. »

Le tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Sous la rubrique « IV. - Autres matières civiles », la note (5) de la ligne IV.2. Autres juridictions, instances au fond est ainsi libellée : « (5) Y compris le juge de l'exécution et le juge de proximité » ;
2° Sous la rubrique « VI. - Partie civile », la ligne VI.2 est ainsi libellée : « Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (1re à 4e classe) » ;
3° Sous la rubrique « IX. - Procédures contraventionnelles », la ligne est ainsi libellée : « Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police ou le juge de proximité (5e classe) (2) ».