Le chapitre III de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
I. - L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions particulières au tribunal d'instance
et à la juridiction de proximité »

II. - Après l'article 36, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :
« Art. 36-1. - L'article 36 est applicable devant la juridiction de proximité. »