En vigueur depuis le 22 juin 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2003-536 du 20 juin 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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En vigueur depuis le 22 juin 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2003
Source : Légifrance