A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeart. R325-3 (V) : Immobilisation d'un véhicule pour infraction
→ Version 3 : Précision sur le statut et la subordination des inspecteurs de transportCode de la routeart. R342-4 (M) : Immobilisation des véhicules à Mayotte
→ Version 3 : Modification des autorités habilitées à prescrire l'immobilisation
→ Version 3 : Précision sur le statut et la subordination des inspecteurs de transportCode de la routeart. R342-4 (M) : Immobilisation des véhicules à Mayotte
→ Version 3 : Modification des autorités habilitées à prescrire l'immobilisation
- Code de la route.art. R325-3 (V)
- Code de la route.art. R342-4 (M)