JORF n°137 du 15 juin 2003

Article 1

Article 1

L'article 6 du décret du 25 avril 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Les heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser le contingent d'heures prévues à l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 susvisé. »


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Version 1

L'article 6 du décret du 25 avril 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Les heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser le contingent d'heures prévues à l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 susvisé. »