Article 2
A l'article 7 du même décret, les mots : « 40 jours » sont remplacés par les mots : « 20 jours ».
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JORF n°137 du 15 juin 2003
Article 2
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Version 1
A l'article 7 du même décret, les mots : « 40 jours » sont remplacés par les mots : « 20 jours ».