Décret n°2003-50 du 15 janvier 2003

Article 7

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Article 7

A la date d'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve de ne pas y avoir renoncé dans le délai d'un mois à compter de cette date, les agents pour lesquels un emploi d'ingénieur de division fonctionnelle est créé et remplissant les conditions fixées par le premier alinéa de l'

article 3

(

Promotion des ingénieurs dans l'aviation civile

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Art. 3

Promotion des ingénieurs dans l'aviation civile

Ce décret explique comment les ingénieurs de l'aviation civile peuvent être promus à un poste supérieur, en fonction de leur expérience et de leur échelon actuel.

sont détachés et classés dans cet emploi conformément aux dispositions du présent décret.

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Créé le 18 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Détachement des agents dans un nouvel emploi d'ingénieur

Résumé. Les agents remplissant certaines conditions sont détachés et classés dans un nouvel emploi d'ingénieur de division fonctionnelle.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve de ne pas y avoir renoncé dans le délai d'un mois à compter de cette date, les agents pour lesquels un emploi d'ingénieur de division fonctionnelle est créé et remplissant les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 3 (Promotion des ingénieurs dans l'aviation civile) sont détachés et classés dans cet emploi conformément aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance