Décret n°2003-50 du 15 janvier 2003

Article 7

Créé le 18 janvier 2003

A la date d'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve de ne pas y avoir renoncé dans le délai d'un mois à compter de cette date, les agents pour lesquels un emploi d'ingénieur de division fonctionnelle est créé et remplissant les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 3 sont détachés et classés dans cet emploi conformément aux dispositions du présent décret.

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En vigueur du samedi 18 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2004

A la date d'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve de ne pas y avoir renoncé dans le délai d'un mois à compter de cette date, les agents pour lesquels un emploi d'ingénieur de division fonctionnelle est créé et remplissant les conditions fixées par le premier alinéa de l'

article 3

sont détachés et classés dans cet emploi conformément aux dispositions du présent décret.