Décret n°2003-50 du 15 janvier 2003

Article 6

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Article 6

Tout fonctionnaire nommé sur un emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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Créé le 18 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Retrait d'emploi pour intérêt du service

Résumé. Un fonctionnaire peut perdre son poste d'ingénieur de division dans l'aviation civile si cela est nécessaire pour le service.

Tout fonctionnaire nommé sur un emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance