Abrogé1 janvier 2005
Créé le 18 janvier 2003
Les nominations dans un emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Décret n°2003-50 du 15 janvier 2003
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005
Abrogé parDécret n°2006-1303 du 25 octobre 2006art. 12 (V) JORF 26 octobre 2006 en vigueur le 1er janvier 2005
En vigueur du samedi 18 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2004
Les nominations dans un emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.