Décret n°2003-50 du 15 janvier 2003

Article 4

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Article 4

Les nominations dans un emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

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Créé le 18 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2005

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Nominations des ingénieurs de division dans l'aviation civile

Résumé. Les nominations d'ingénieurs de division fonctionnelle dans l'aviation civile sont faites par arrêté du ministre, après avoir atteint certains échelons et années d'expérience.

Les nominations dans un emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance