Décret n°2003-470 du 26 mai 2003
Annexes
En vigueur depuis le mardi 3 juin 2003
Annexes
Amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXIVe session plénière de la commission internationale permanente