Article R. 1415-21
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la santé.
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JORF n°122 du 27 mai 2003
Article R. 1415-21
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L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du budget et de la santé.