Article 1
Le cinquième alinéa de l'article R. 452-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« - trois représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2, désignés par elle ».
1 version
Le cinquième alinéa de l'article R. 452-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« - trois représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2, désignés par elle ».
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Le cinquième alinéa de l'article R. 452-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« - trois représentants de l'union mentionnée à l'article L. 452-2, désignés par elle ».