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Décret n°2003-420 du 9 mai 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-1, L. 311-5, L. 321-3, L. 331-6 et L. 411-2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Article 3

Créé le 10 mai 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

En vigueur depuis le samedi 10 mai 2003

Décret n°2003-420 du 9 mai 2003
Article 1
Article 2
Article 3