Périmé8 juillet 2009
Créé le 8 mai 2003 · En vigueur du 7 juillet 2006 au 7 juillet 2009
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 8 juillet 2009.
Décret n°2003-416 du 30 avril 2003
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 8 juillet 2009
En vigueur du vendredi 7 juillet 2006 au mardi 7 juillet 2009
En vigueur du jeudi 8 mai 2003 au jeudi 6 juillet 2006