Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Créé le 15 janvier 2003 · Abrogé le 14 juin 2015
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent :
1. Soit être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil par la voie externe ;
2. Soit satisfaire aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.