Décret n°2003-298 du 31 mars 2003

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Article L. 169 A

Le 5° de l'article devient sans objet.
(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 23.)

Article L. 283 A

Cet article est modifié comme suit :

  • les indexations : « a. à f. » sont remplacées respectivement par les indexations : « 1° à 6° » ;
  • au 3°, les tirets sont remplacés par les indexations : « a. » et « b. » ;
  • au 6°, les mots : « aux a à e » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° ».

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Article L. 169 A

Le 5° de l'article devient sans objet.
(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 23.)

Article L. 283 A

Cet article est modifié comme suit :

  • les indexations : « a. à f. » sont remplacées respectivement par les indexations : « 1° à 6° » ;
  • au 3°, les tirets sont remplacés par les indexations : « a. » et « b. » ;
  • au 6°, les mots : « aux a à e » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° ».

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