A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D155 (M) : Dossier individuel des détenus
→ Version 2 : Ajout d'une disposition sur l'évaluation du risque suicidaire
→ Version 2 : Ajout d'une disposition sur l'évaluation du risque suicidaire
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D155 (M)
1 version
1 modifié