Décret n°2003-254 du 19 mars 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Après la deuxième phrase du 3° de l'article 9 du même décret, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Des diplômes ou titres peuvent être jugés équivalents par une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. Cette commission comprend notamment un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président, et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Après la deuxième phrase du 3° de l'article 9 du même décret, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Des diplômes ou titres peuvent être jugés équivalents par une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. Cette commission comprend notamment un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président, et un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 2

Source : Légifrance