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Décret n°2003-221 du 7 mars 2003

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions du

décret du 24 septembre 1965 susvisé

, lorsqu'un ouvrier de l'Etat est décédé à la suite d'un attentat alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger, le total de la pension et de la rente attribuables au conjoint et aux orphelins est porté à 100 % des émoluments de base mentionnés à l'article 9 de ce décret.

Si l'application de ces dispositions se révélait moins favorable que celle résultant des dispositions combinées du

code de la sécurité sociale

et du

décret du 24 septembre 1965 susvisé

, ces dernières dispositions s'appliquent.

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Créé le 14 mars 2003 · Abrogé le 1 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pension pour les familles des ouvriers de l'État tués en mission

Résumé. Les conjoints et orphelins d'ouvriers de l'État tués en mission à l'étranger reçoivent une pension complète.

Par dérogation aux dispositions du décret du 24 septembre 1965 susvisé, lorsqu'un ouvrier de l'Etat est décédé à la suite d'un attentat alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger, le total de la pension et de la rente attribuables au conjoint et aux orphelins est porté à 100 % des émoluments de base mentionnés à l'article 9 de ce décret.

Si l'application de ces dispositions se révélait moins favorable que celle résultant des dispositions combinées du code de la sécurité sociale et du décret du 24 septembre 1965 susvisé, ces dernières dispositions s'appliquent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mars 2003 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance