Décret n°2003-200 du 7 mars 2003

Article 3

Créé le 9 mars 2003

Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2003