Décret n°2003-195 du 7 mars 2003

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Art. 5 Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 août 2005

Créé le 9 mars 2003 · Abrogé le 25 août 2005

Art. 5 Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du dimanche 9 mars 2003 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance