Retour à la section

Décret n°2003-191 du 5 mars 2003

Article suivant

Article 8

JORF n°57 du 8 mars 2003

Article 7

Article 7

Les articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiés par décret.