Article 3
I. Paragraphe modificateur.
II. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes antarctiques et à Mayotte.
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JORF n°51 du 1 mars 2003
Article 3
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Version 1
I. Paragraphe modificateur.
II. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes antarctiques et à Mayotte.