JORF n°45 du 22 février 2003

Article 2

Article 2

Ce comité technique paritaire central commun connaît des questions et des projets de texte intéressant les services centraux placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports.


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Ce comité technique paritaire central commun connaît des questions et des projets de texte intéressant les services centraux placés sous l'autorité du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports.