Créé le 3 janvier 2004
La durée des services exigés par l'article 3 du présent décret peut, dans la limite maximale de trois ans, être réduite de six mois par témoignage officiel de satisfaction.
Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 3 janvier 2004
La durée des services exigés par l'
article 3
du présent décret peut, dans la limite maximale de trois ans, être réduite de six mois par témoignage officiel de satisfaction.