Créé le 1 janvier 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1383 du 31 décembre 2003
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.