Créé le 1 janvier 2004
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2004.
Décret n°2003-1380 du 31 décembre 2003
Article 15
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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2004.