Décret n°2003-1380 du 31 décembre 2003

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2004.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Source : Légifrance